Observations (1)
15/10/2004
Numéro de gestion : 1994A00166
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Coudray Serge, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Grafeuille, 24330 ST PIERRE DE CHIGNAC, reçue par Me LATOUR, Notaire à Périgueux, le 12 AOUT 2004, en application de l'article L 526-2 DU Code de Commerce. Date d'effet : 12/08/2004
