Observations (2)
23/03/2004
Numéro de gestion : 1999A40090
EN DATE DU 19/03/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MME Sophie VALAY-BRIERE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Claire BERTIN MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME SOINNE NICOLAS, MEMBRE-ASSOCIE DE LA SELARL SOINNE -202 PLACE LAMARTINE -62400 BETHUNE EN DATE DU : DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16/03/2004 SANS POURSUITE D'ACTIVITE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40090
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
