Observations (4)
26/06/2018
Numéro de gestion : 1994B40032
En date du 26/06/2018, le tribunal de commerce d'Epinal a arrêté le plan de redressement et a désigné la SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/06/2017
Numéro de gestion : 1994B40032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE
21/12/2017
Numéro de gestion : 1994B40032
EN DATE DU 19/12/2017, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
