Observations (3)
01/08/2016
Numéro de gestion : 2016A00530
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
19/01/2017
Numéro de gestion : 2016A00530
Le tribunal de commerce de Saintes a prononcé en date du 19/01/2017 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2017J00009 date de cessation des paiements le 30/11/2016 et a désigné liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
06/07/2017
Numéro de gestion : 2016A00530
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 06/07/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/07/2017
