Observations (2)
12/02/2019
Numéro de gestion : 1994A00120
Radiation du RCS de Mont-de-Marsan le 12/02/2019 avec effet au 31/03/2019
14/10/2004
Numéro de gestion : 1994A00120
Mention d'office ACTE DU 23.06.2004 DE ME BROUSSE NOTAIRE A SAINT SEVER - DECLARATION D'INSAISISSABILITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.L526-1 A L 526-3 DU CODE DE COMMERCE / L'INSAISISSABILITE NE PRODUIRA EFFET QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE MONT DE MARSAN Date d'effet : 23/06/2004