Observations (3)
Numéro de gestion : 1994D80065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 910 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 138 728.61 EUR
06/02/2003
Numéro de gestion : 1994D80065
Transfert du siège social et de l'établissement principal DU 1230 RUE DES PRES MOULINS - PASSY 74190 LE FAYET AU 437 AVENUE DES RACHES 74190 PASSY date d'effet : 01/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D80065
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
