Observations (2)
23/08/2018
Numéro de gestion : 1994A00139
RADIATION suite à la cessation d'activité le : 31-08-2018
17/06/2009
Numéro de gestion : 1994A00139
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à 60510 BONLIER - 26 bis rue Neuve reçue p ar Me Emmanuelle DAMAY notaire à 60360 CREVECOEUR LE GRAND le 24 avril 2009. Déclaration faite en ap plication des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
