Observations (4)
01/10/2009
Numéro de gestion : 1994B01373
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 01/10/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00791 , date de cessation des paiements le 15/09/2009 désigne Juge Commissaire M. Guegan Christian , Juge Commissaire suppléant M. Dupuis Jean-Claude , Administrateur Me Michel Franck 10 Allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles avec pour mission : d'assister , Mandataire judiciaire Me Samzun Philippe 2 Passage Roche 78009 Versailles Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 01/04/2010 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
18/03/2010
Numéro de gestion : 1994B01373
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 18/03/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/04/2010
03/06/2010
Numéro de gestion : 1994B01373
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 03/06/2010 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 3 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Michel Franck 10 Allée Pierre de Coubertin 78000 Versailles , nom du juge commissaire : M. Guegan Christian
13/12/2013
Numéro de gestion : 1994B01373
Le tribunal de commerce de Versailles a ordonné en date du 12/12/2013 la clôture du plan de redressement.
