Observations (3)
Numéro de gestion : 1994B00285
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B00285
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
05/08/2019
Numéro de gestion : 1994B00285
Achat d'un fonds de commerce sis 869 Route du Rosay ZA les Vignes du Rosay 74210 SAINT-FERREOL par le locataire gérant au prix stipulé de 180 000 EUROS - Vendeur : Indivision de M. RENE BLANC- GARIN : Mme Marie-Thérèse BLANC-GARIN, Mme Martine BLANC-GARIN, M. Bernard BLANC-GARIN et Mme Laurence SZMYDTKE - Publicité : Le Faucigny du 25/07/2019 - Lieu des oppositions : Me Severine GRAVIER, Notaire, 8 Route de Champriand BP 37 74230 THONES - Date d'entrée en jouissance : 05/07/2019.
