Observations (6)
15/12/1995
Numéro de gestion : 1994B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SARL LE PUISET VOLAILLES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 12/06/94 A NOMME Marc LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 12/12/95
22/02/1996
Numéro de gestion : 1994B00173
PAR JUGEMENT RENDU LE 20/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL LE PUISET VOLAILLES , A CONFIRME Marc LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 12/06/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 20/02/96
30/09/1996
Numéro de gestion : 1994B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Benoit DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean CHAUVIN
23/03/1998
Numéro de gestion : 1994B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Benoit DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
27/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL LE PUISET VOLAILLES A COMPTER DU 26/10/99 Date d'effet : 26/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00173
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
