Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00327
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, la règlementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R 123 - 100 qui stipule qu'en cas de non conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le Juge commis à la surveillance du registre.
