Observations (5)
16/02/1999
Numéro de gestion : 1994B01331
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 17.11.1998
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B01331
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/06/2014
Numéro de gestion : 1994B01331
Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 19/06/2014 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2014J00446 , date de cessation des paiements le 15/04/2014 , désigne liquidateur SELARL Smj prise en la personne de Me Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
27/11/2019
Numéro de gestion : 1994B01331
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/11/2019
02/12/2019
Numéro de gestion : 1994B01331
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
