Observations (2)
28/06/2005
Numéro de gestion : 2000D00323
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN L'ENCONTRE DE LA SCI. A DESIGNE MR PHILIPPE VALLEIX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT. Date d'effet : 21/06/2005
Numéro de gestion : 2000D00323
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
