Observations (9)
12/09/2003
Numéro de gestion : 1994B01095
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31-07-2003
19/04/2004
Numéro de gestion : 1994B01095
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX , en date du 16/04/2004
26/04/2004
Numéro de gestion : 1994B01095
Le tribunal de commerce de BORDEAUX a prononcé en date du 21-04-2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 20040358 , date de cessation des paiements le 16-04-2004 , et a désigné juge commissaire M. Clément LANGE , administrateur Me Gilles SAUTAREL 27 bis crs de Verdun 33000 BORDEAUX avec pour mission de assistance , représentant des créanciers SELARL MALMEZAT-PRAT 48 rue Calvé 33000 BORDEAUX Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
22/10/2004
Numéro de gestion : 1994B01095
Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX En date du 20-10-2004 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 21-04-2005
27/05/2005
Numéro de gestion : 1994B01095
Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 25/05/2005 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL MALMEZAT-PRAT 48 rue Calvé 33000 BORDEAUX
15/06/2006
Numéro de gestion : 1994B01095
Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 11/01/06 nommant M. Jean-Pierre WIART 33000 BORDEAUX juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/11/2006
Numéro de gestion : 1994B01095
Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 22/11/2006 , modifiant le plan de continuation
17/06/2010
Numéro de gestion : 1994B01095
Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16/06/2010 , modifiant le plan de continuation
10/07/2014
Numéro de gestion : 1994B01095
Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux prononce en date du 09/07/2014 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2014J00695 , date de cessation des paiements 01/07/2014 désigne liquidateur SELARL Malmezat-Prat 123 Avenue Thiers 33100 Bordeaux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
