Observations (8)
05/04/1996
Numéro de gestion : 1994B00221
Déclaration de cessation des paiements Dépot le 05/04/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS
16/04/1996
Numéro de gestion : 1994B00221
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 16.04.1996 ouvrant une procedure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16/08/1996. Cessation des paiements en date du 04/04/1996. Juge Commissaire : MONSIEUR MICHEL VERDONCK Représentant des Créanciers : MAITRE DARGENT 34, RUE DES MOULINS REIMS Administrateur : MAITRE GERY 1, RUE BERTIN REIMS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
17/12/1996
Numéro de gestion : 1994B00221
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 17/12/1996 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire.
10/04/1997
Numéro de gestion : 1994B00221
Plan de redressement : cession Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 08/04/1997 arretant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à STE COOPERATIVE DE PRODUCTION - 13, RUE PIERRE SALMON - BEZANNES Commissaire à l'exécution du plan : Maitre Jean-Francois DARGENT 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS
17/02/2007
Numéro de gestion : 1994B00221
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 13.01.2007, le Tribunal de Commerce de Reims a nommé Juge-Commissaire : * Mme Dominique POUGEOISE remplacement de : * Monsieur Dominique MASSE qui a cessé ses fonctions. dans la procédure de : * SRL L.B.M. --------------------------------------------------
17/04/2007
Numéro de gestion : 1994B00221
Extension de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 17/04/2007 prononçant la cloture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1994B00221
CODE GAGI - Date de cessation : 08/04/1997. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
10/12/2019
Numéro de gestion : 1994B00221
Radiation du RCS de Reims le 10/12/2019 avec effet au 17/04/2007
