Observations (1)
05/04/2006
Numéro de gestion : 1994A00806
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr. FAURE Thierry René Emmanuel sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 7 rue des Sources 69530 BRIGNAIS, a été reçu par Maître RONNAUX-BARON Michel, notaire à 142 rue Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS le 24/01/2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
