Observations (8)
04/10/2017
Numéro de gestion : 1994B00210
Radiation du RCS le 04/10/2017 avec effet au 17/07/2001
30/04/1996
Numéro de gestion : 1994B00210
CESSION DU FONDS A M. FONTAINE JEAN PIERRE MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31/03/96
03/06/1997
Numéro de gestion : 1994B00210
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JACQUES LAURAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/06/97 A COMPTER DU 03/06/97
01/07/1997
Numéro de gestion : 1994B00210
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 01/07/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. LAURAIN JACQUES A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 01/07/97
21/12/1999
Numéro de gestion : 1994B00210
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1999, M. ROY A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 14/12/1999
05/09/2000
Numéro de gestion : 1994B00210
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2000, M. BODEREAU PHILIPPE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/09/2000
17/07/2001
Numéro de gestion : 1994B00210
EN DATE DU 17/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/07/2001
Numéro de gestion : 1994B00210
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
