Observations (1)
23/04/2012
Numéro de gestion : 2011A00207
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur MICHEL Patrice , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 26 Rue du Bosc 27510 Panilleuse , reçue par Maître Me Michel JOUYET , notaire à ECOS , le 26/11/2011 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé LES ANDELYS (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
