Observations (3)
Numéro de gestion : 1994D80032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
28/02/2000
Numéro de gestion : 1994D80032
NOMINATION DE MME LE GREGAM MARTIE THERESE VVE VILLEMUR EN QUALITE DE GERANTE EN REMPLACEMENT DE M.VILLEMUR ALAIN DECEDE LE 05.10.97 ACTE DE ME FARGUES, NOTAIRE ASSOCIE 31110 BAGNERES DE LUCHON,DU 20.08.99 date d'effet : 20/08/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D80032
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
