Observations (2)
Numéro de gestion : 2004A00296
DERNIER ETABLISSEMENT EXPLOITE Activité : restaurant, crèperie, salon de thé, snack, vente à emporter, puce, brocante, sonorisation et location - Adresse : 2 Rue Edith Cavel - 71200 LE CREUSOT Tribunal : 7104 - Gestion : 1997A00006 - Radié le : 08 octobre 2004
24/07/2014
Numéro de gestion : 2004A00296
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Sylvie MARCHANDET sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis lieudit Le Bois d'Ange - 71420 OUDRY, a été reçue par Maître Jean Luc BERNAT, notaire 12 rue du 8 Mai 1945 - 71130 Gueugnon le 24/01/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la conservation des hypothèques de Charolles.
