Observations (7)
21/11/2013
Numéro de gestion : 1994D50087
- Par jugementdu 20 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : ARRETE le plan de sauvegarde ; FIXE à 15 ans la durée d'exécution du plan ; DESIGNE Me Frédéric BLANC en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 15 ans ; DESIGNE aux fonctions respectives de juges-commissaires titulaire et suppléant, Mme THIRY et Mme PAWLOWSKI, juges.
27/05/1994
Numéro de gestion : 1994D50087
Historique des observations depuis le 27/05/1994 : --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 13/05/1994 --- Complément d'information / forme juridique et capital : CAPITAL VARIABLE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D50087
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 840 000.00 FRF nouveau montant : 128 057.17 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D50087
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
05/03/2013
Numéro de gestion : 1994D50087
- Par jugement du 20/11/2012, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : OUVRE une procédure de sauvegarde ; OUVRE une période d'observation d'une durée de 6 mois ; DIT qu'il sera statué sur l'éventuel renouvellement de la période d'observation lors de l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 14/05/2013 ; DESIGNE Me Frédéric BLANC en qualité dfe mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant, Mme Chantal THIRY et Mme Natacha AUBENEAU, juges
24/05/2013
Numéro de gestion : 1994D50087
- Par jugement du 17/05/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 20/10/2013 ; DIT que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 08/10/2013 à 14h.
05/11/2013
Numéro de gestion : 1994D50087
- - Par jugement du 22/10/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 20/11/2013.
