Observations (4)
17/12/2014
Numéro de gestion : 1994B00404
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de CORBIER PASCAL SARL (SARL), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Me Géraldine DONNAIS - 25, rue du Général Fabvier - 54000 NANCY, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2014.
04/06/2015
Numéro de gestion : 1994B00404
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 02/06/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de CORBIER PASCAL SARL jusqu'au 15/12/2015.
12/11/2015
Numéro de gestion : 1994B00404
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 20/10/2015
17/12/2015
Numéro de gestion : 1994B00404
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 15/12/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de CORBIER PASCAL SARL, a désigné Liquidateur, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY. Ce jugement a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 18/12/2015 à 18h.