10/05/2017
Numéro de gestion : 1994B00311
Le Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, a prononcé en date du 10-05-2017, la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro : 2017J176, date de cessation des paiements le 10-05-2017, mandataire judiciaire SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER 4 Rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON et a ouvert une période d'observation expirant le 12-07-2017. Les déclarations de créances sont a déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
09/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00311
Historique des observations depuis le 09/06/1994 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : L'INFORMATEUR JUDI- CIAIRE. RECEPISSE DE DECLARATION DE MUTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4E CATEGORIE DELIVRE LE 16.3.1994
24/01/2013
Numéro de gestion : 1994B00311
Le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon a prononcé en date du 23/01/2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2013J00038 , Juge Commissaire M. Morineau Patrick , Juge Commissaire suppléant M. Morillon Pierre Marcel , Mandataire judiciaire Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon et a ouvert une période d'observation expirant le 10/07/2013 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
16/07/2013
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 10/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/10/2013
18/10/2013
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 16/10/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/01/2014
23/01/2014
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 22/01/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/04/2014
17/04/2014
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 16/04/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/06/2014
19/06/2014
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 18/06/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/08/2014
12/08/2014
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 06/08/2014 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon , maintient Mandataire Judiciaire Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon
13/07/2017
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 12/07/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois
31/08/2017
Numéro de gestion : 1994B00311
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 30/08/2017, la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER, 4 Rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON remplace Maître Marcel PELLETIER, mandataire judiciaire précédemment désigné.
16/10/2017
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 11/10/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois
16/11/2017
Numéro de gestion : 1994B00311
Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 15-11-2017 prononçant la liquidation judiciaire, et désignant liquidateur SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER 4 Rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON, . Avec poursuite d'activité jusqu'au 22-11-2017.
