01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B01026
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/05/2015
Numéro de gestion : 1994B01026
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 04/05/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00354 , date de cessation des paiements le 04/11/2013 désigne Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 04/11/2015 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
09/10/2015
Numéro de gestion : 1994B01026
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/10/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/11/2015
15/10/2015
Numéro de gestion : 1994B01026
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/10/2015 nommant administrateur Me Daniel Valdman 8 Impasse Chabanne 95300 PONTOISE lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion
08/04/2016
Numéro de gestion : 1994B01026
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 08/04/2016 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 04/08/2016
02/06/2016
Numéro de gestion : 1994B01026
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 26/05/2016 nommant SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex administrateur judiciaire en remplacement de l'administrateur judiciaire précedemment désigné.
04/07/2016
Numéro de gestion : 1994B01026
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/07/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex
25/09/2017
Numéro de gestion : 1994B01026
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 25/09/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/06/2017 et a désigné Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
07/04/2020
Numéro de gestion : 1994B01026
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/04/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/04/2020
07/04/2020
Numéro de gestion : 1994B01026
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
