Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B01044
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/03/2011
Numéro de gestion : 1994B01044
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 07/03/2011 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2011J00229 date de cessation des paiements le 28/02/2011 et a désigné juge commissaire M. Patrick Soussana , juge commissaire suppléant Mme Joëlle Cartron , liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
07/03/2014
Numéro de gestion : 1994B01044
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/03/2014 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/03/2014
04/11/2016
Numéro de gestion : 1994B01044
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/11/2016 , a prononcé la réouverture de la procédure de la liquidation judiciaire et nommé Me MANDIN 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur
22/09/2017
Numéro de gestion : 1994B01044
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/09/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin
