Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40047
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/06/2011
Numéro de gestion : 1994B40047
LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 07/06/2011 SANS POURSUITE D'ACTIVITE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/01/2010 LIQUIDATEUR : Maître RAYNAUD - 2, rue de la Presle - 03105 MONTLUCON CEDEX
04/12/2013
Numéro de gestion : 1994B40047
Radiation du RCS le 04/12/2013 avec effet au 03/12/2013 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset
