Observations (5)
09/06/1994
Numéro de gestion : 1994D00046
Historique des observations RCS : JOURNAL DE CONSTITUTION: UNION AGRICOLE ET RURALE.
26/03/2002
Numéro de gestion : 1994D00046
RJ avec administrateur (mission normale) : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC du 20.03.2002 ouvrant une procédure de redresse- ment judiciaire. Cessation des paiements en date du 11.02.2002. Juge Commissaire : M.Frédéric CHENAY. Représentant des Créanciers : Me Jean Alain REAU 4 Rue de la Bride 15000 AURILLAC. Administrateur judiciaire : M.Didier ALGER, dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,d'assis- ter le débiteur dans tous ses actes de gestion.
02/12/2002
Numéro de gestion : 1994D00046
Arrêt plan de continuation : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC du 27/11/2002 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me Jean Alain REAU. Juge commissaire maintenu. durée totale du plan douze années.
30/01/2006
Numéro de gestion : 1994D00046
Remplacement Liquidateur : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC du 25.01.2006 nommant Me Jean-François PETAVY 29 Bd Berthelot 63400 CHAMALIERES en remplacement de Me Jean-Alain REAU, en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de redressement.
09/12/2010
Numéro de gestion : 1994D00046
L.2005 - Modification du plan de redressement : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC du 13/10/2010 modifiant le plan de redressement.
