Observations (6)
23/04/2019
Numéro de gestion : 1994D00493
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 12/04/2019 A prononcé la modification du plan de redressement judiciaire
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00493
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
10/02/2011
Numéro de gestion : 1994D00493
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 12-11-2010 A prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement au 04-11-2010 la date de cessation des paiements, désigne AM CHASSAGNE en qualité de juge commissaire, Mme C BARET juge commissaire suppléant, Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET 23 rue du chai des farines 33000 BORDEAUX en qualité de mandataire judiciaire.
10/06/2011
Numéro de gestion : 1994D00493
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 27-05-2011 A prononcé le renouvellement de la période d'observation
25/01/2012
Numéro de gestion : 1994D00493
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 13-01-2012 A prononcé l'arrêt du plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité, en fixe la durée à 12 ans, désigne Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET 23 rue du chai des farines BORDEAUX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
09/10/2015
Numéro de gestion : 1994D00493
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 02/10/2015 A prononcé la modification du plan de redressement judiciaire par apurement du passif selon les modalités suivantes : reporte le paiement du pacte 2015 dont le terme était initialement fixé au 13/01/2015 sur une 13ème année, rajoutée au plan intial
