Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A50121
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/05/2015
Numéro de gestion : 1994A50121
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 42600 SAVIGNEUX, 8 rue Chantemerle , reçue par Maître Caroline MARCOUX , notaire à St Georges en Couzan , le 12/03/2014 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce enregistré à la publicité foncière de Montbrison le 17/04/2014
