12/09/1997
Numéro de gestion : 1994B01068
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 06 06 1997
17/10/2000
Numéro de gestion : 1994B01068
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 17/10/2000
23/10/2000
Numéro de gestion : 1994B01068
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 23/10/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 00j00523 , date de cessation des paiements le 23/04/1999 , et a désigné juge commissaire M. rousset , juge commissaire suppléant M. Mayer , administrateur Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
26/01/2001
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 26/01/2001 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois
15/06/2001
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 15/06/2001 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 23/10/2001 Administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise
12/10/2001
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/10/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B01068
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/01/2004
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. VERDIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
14/04/2006
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 25/01/2002 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
31/05/2006
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 26/05/2006 nommant M. MULNER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/03/2007
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 16/03/2007 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2007J00166 , date de cessation des paiements 25/01/2007 désigne juge commissaire M. MULNER , juge commissaire suppléant M. MAYER , liquidateur Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
07/01/2008
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/01/2008 nommant M. Mayer juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/11/2008
Numéro de gestion : 1994B01068
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/11/2008 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Mayer , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/11/2008
