Observations (4)
24/06/1999
Numéro de gestion : 1994A00230
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 23/06/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR HUOT JEAN-NOEL ET A FIXE PRO- VISOIREMENT AU 04/08/98 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR NEDELLEC. REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP LE DORTZ -BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX.
04/11/1999
Numéro de gestion : 1994A00230
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 03/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR HUOT JEAN-NOEL ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUI- DATEUR LA SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 03/11/1999
24/11/1999
Numéro de gestion : 1994A00230
(Divers) PAR JUGEMENT DU 19/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR LE CLOUEREC, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR NEDELLEC. Date d'effet : 19/11/1999
29/05/2001
Numéro de gestion : 1994A00230
(Divers) PAR JUGEMENT DU 2 MAI 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR HUOT JEAN-NOEL POUR EXTINCTION DU PASSIF. Date d'effet : 02/05/2001
