Observations (10)
Numéro de gestion : 1996B00152
- Date de cessation d'activité : 14/02/2000.
23/02/1996
Numéro de gestion : 1996B00152
Historique des observations depuis le 23/02/1996 : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUXERRE EN DATE DU 20.6.1994 PUBLIE DANS LA LIBERTE DE L'YONNE DU 2.6.1994. TRANSFERT DE SIEGE A COMPTER DU 10.1.1996 PUBLIE DANS LE PAYS BRIARD. ANCIEN SIEGE : 59 RUE GUYNEMER 89000 AUXERRE.
10/02/2000
Numéro de gestion : 1996B00152
: Dépôt le 10/02/2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN
14/02/2000
Numéro de gestion : 1996B00152
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 14/02/2000 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 15/01/2000. Juge Commissaire : M PIOLLET Bernard Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
21/06/2001
Numéro de gestion : 1996B00152
: Par Jugement en date du 18/06/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M ADRION Eric André en qualité de Liquidateur Amiable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00152
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
11/06/2004
Numéro de gestion : 1996B00152
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/05/2004 condamnant M. FACHE Gérard à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 100.000,00 Euros
11/06/2004
Numéro de gestion : 1996B00152
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/05/2004 reportant au 14/08/1998 la date de cessation des paiements fixée initialement au 15/01/2000
13/07/2005
Numéro de gestion : 1996B00152
: Par arret en date du 01/07/2005, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé les jugements du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/05/2005 en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle et le comblement au paiement du passif à l'égard de M. FACHE Gérard statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à sanctions personnelles et patrimoniales à l'encontre de M. FACHE Gérard
11/12/2006
Numéro de gestion : 1996B00152
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 11/12/2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
