Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40057
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/05/2014
Numéro de gestion : 1994D40057
Dissolution amiable de la société à compter du 14/05/2014 Liquidateur : PAUL Jacques Marie Charles Le siège de la liquidation est fixé à : domaine de la gayolle 83170 La Celle Journal d'annonces légales : le var matin en date du 22/05/2014
10/10/2017
Numéro de gestion : 1994D40057
Radiation du RCS le 10/10/2017 avec effet au 10/10/2017 radiation d'office par le Greffier suivant l'article R 123-131 du code du commerce (plus de trois ans après la mention de la dissolution) (La radiation administrative ne met pas fin à la personne morale, celle-ci ne peut disparaître qu'après l'accomplissement des formalités de dissolution et de clôture de liquidation amiable)
