Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40107
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994B40107
ORDONNANCE DU 28 JUIN 1994 RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX ORDONNANT AU GREFFIER DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION DE LA STE NOUVELLE DES ETS KELTIA-NEVEZ .
