Observations (3)
10/06/2020
Numéro de gestion : 1994B00331
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 08/06/2020 : fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (L644-6 et R644-4 du code de commerce), et donc application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire dans la procédure : AQUITAINE TRAVAUX AQUATIQUES (SARL)Date d'effet : 08/06/2020
05/03/2019
Numéro de gestion : 1994B00331
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée - Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 04/03/2019, prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : AQUITAINE TRAVAUX AQUATIQUES (SARL) - Liquidateur : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX - date cessation des paiements : 31/01/2019 Date d'effet : 04/03/2019
Numéro de gestion : 1994B00331
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
