Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40115
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
26/09/2012
Numéro de gestion : 1998A40115
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 16 rue du Maréchal de Tourville 14520 Port-en-Bessin Huppain Références cadastrales : Section AB numéro 601 Acte de Me Michel RAUX, Notaire associé à Bayeux en date du 04/09/2012
22/08/2013
Numéro de gestion : 1998A40115
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 18 Avenue du Maréchal de Tourville 14520 Port en Bessin Huppain Références cadastrales : Section AB N° 602 Acte de Me Michel Raux, Notraire associé à Bayeux en date du 01/08/2013
10/04/2017
Numéro de gestion : 1998A40115
Radiation du RCS le 10/04/2017 avec effet au 31/03/2017 Cessation complète d'activité à compter du 31/03/2017.
