Observations (10)
13/06/2003
Numéro de gestion : 1994B40099
JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D ACTIVITE POUR UNE DUREE 1 MOIS ET 1 SEMAINE - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 13/06/2003
19/07/2001
Numéro de gestion : 1994B40099
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 04/07/2001
13/11/2002
Numéro de gestion : 1994B40099
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 13/11/02 - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 13/11/2002
14/11/2002
Numéro de gestion : 1994B40099
JUGEMENT EN DATE DU 14/11/02 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) - DESIGNATION DE JACQUES PELLERIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DE DOMINIQUE YSNEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNA- TION DE ME ELLEOUET NICOLE - 9, RUE NEPTUNE - 29603 BREST CEDEX AUX FONC TIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNATION DE ME ROBERT MICHEL - 4, COURS R. BINET - LE MAGISTER - 35000 RENNES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION CELLE VISEE A L'ARTICLE L 621.22 AL 2 DU CODE DE COMMER CE SOIT D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 14/11/2002
20/01/2003
Numéro de gestion : 1994B40099
JUGEMENT DU 15.1.2003 - POUR LA POURSUITE D ACTIVITE D UN MOIS - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 20/01/2003
13/03/2003
Numéro de gestion : 1994B40099
JUGEMENT DU 5.3.03 PRONONCANT LA POURSUITE D ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 13/03/2003
01/03/2005
Numéro de gestion : 1994B40099
JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2003 - ORDONNE LA CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE AUX CONDITIONS ACCEPTEES A LA SOCIETE "L ET L" BP 65 ZI DE BOE (47752 BOE CEDEX) - DIT QUE LE PRIX DE CESSION EST DE 38 079 €UROS - MAITRE MICHEL ROBERT, ADMINISTRATEUR, AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 18/04/2003
08/10/2007
Numéro de gestion : 1994B40099
JUGEMENT EN DATE DU 3/10/2007 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994B40099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
