Observations (1)
31/05/2013
Numéro de gestion : 1994A00140
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : les Sagnolles - Guyor Haut 81260 Le Bez Références cadastrales : Section B, n° 1767 Acte de Maître Antoine FABRE, Notaire à Graulhet, en date du 24 mai 2013
