Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00071
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/05/2006
Numéro de gestion : 1994D00071
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16/12/2005 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Juge-Commissaire : Mme DESCAMPS. Représentant des Créanciers : Me HERBAUT Date de cessation des paiements : 11/10/2005.
09/05/2006
Numéro de gestion : 1994D00071
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 05/05/2006 arrêtant le plan de cession de l'entreprise au profit de la SCEA DEGAUCHY. Commissaire à l'exécution du plan : Me HERBAUT - 12 Boulevard Victor Hugo - 60200 COMPIEGNE.
