Observations (3)
07/12/2018
Numéro de gestion : 2000D01114
Par un jugement du 16-08-2018, le tribunal de Grande Instance de Coutances a prononcé l'adoption du plan d'apurement du passif. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Eric Giraudeau 7 C avenue de la République 50200 Coutances.
Numéro de gestion : 2000D01114
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
03/10/2017
Numéro de gestion : 2000D01114
Par un jugement du 18-09-2017, le Tribunal de Grande Instance de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Période d'observation de 6 mois. Maître Eric GIRAUDEAU, 7C avenue de la République 50200 Coutances en qualité de mandataire judiciaire.
