Observations (2)
Numéro de gestion : 1994B00137
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport routier de marchandises étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
10/08/2017
Numéro de gestion : 1994B00137
Radiation du RCS le 10/08/2017 avec effet au 31/07/2017 Fusion absorption par MAUFFREY SAS (SASU), ZI du Bois Joli, rte de la Plaine d'Eloyes 88200 ST NABORD (RCS Epinal 380.368.316). Effet fiscal et comptable : 01/01/2017.
