Observations (2)
Numéro de gestion : 1994B80033
Dépôt de l'acte au greffe le 13 juin 1994 n° A109 - Le crestois du 14 janvier 1994.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80033
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
