Observations (3)
18/11/2011
Numéro de gestion : 2010A00048
EN DATE DU 16/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur LARQUIER Yves , ET A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Rémi AMICEL, - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/08/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
19/04/2012
Numéro de gestion : 2010A00048
EN DATE DU 18/04/2012, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur LARQUIER Yves POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
10/05/2012
Numéro de gestion : 2010A00048
EN DATE DU 09/05/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur LARQUIER Yves, A CONFIRME : - Monsieur Rémi AMICEL, COMME JUGE COMMISSAIRE ET - Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26 MAI 2012
