Observations (5)
24/11/2006
Numéro de gestion : 1995A00043
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MARTIN Charles Richard Lloyd , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Les Combes 24240 THENAC , reçue par Maître MONTEIL Jean-Michel , notaire à Saussignac , le 22/09/2006 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Bergerac (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
08/11/2010
Numéro de gestion : 1995A00043
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 01/02/2010 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nomme M. FRASSATI Juge-Commissaire, désigne la SCP PIMOUGUET LEURET Mandataire Judiciaire.
08/11/2010
Numéro de gestion : 1995A00043
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 12/04/2010 A prononcé la prolongation de la période d'observation
08/11/2010
Numéro de gestion : 1995A00043
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 06/09/2010 A prononcé la prolongation de la période d'observation
09/11/2010
Numéro de gestion : 1995A00043
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 04/10/2010 A prononcé la liquidation judiciaire, nomme M. FRASSATI Juge-Commissaire, désigne la SCP PIMOUGUET LEURET Liquidateur, autorise la poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2010
