Observations (2)
Numéro de gestion : 1994D00150
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914.69 EUR
25/10/1999
Numéro de gestion : 1994D00150
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 18/10/99, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DU RU BOISE. JUGE COMMISSAIRE : MME DELIERE. LIQUIDATEUR : LA SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 18/10/1999
