Observations (10)
Numéro de gestion : 1985B00319
TRANSFERT DU SIEGE DES MARTRES S/MORGE - ENNEZAT - AU 4 RUE VILLENEUVE - CLERMONT FERRAND (ANCIEN ET. SECONDAIRE) A COMPTER DU 17.10.88
06/09/1990
Numéro de gestion : 1985B00319
ANCIEN GERANT : MR BARSUGLIA GUIDO NOUVEAU GERANT : MR LEPAGE JEAN A COMPTER DU 29/06/90
04/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00319
VENTE D'UNE PARTIE D'UNE ZONE DE COLLECTE DE LAIT A LA SA MONTFERRANDAISE J. COURTEIX SA A COMPTER DU 01/01/94
07/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00319
VENTE D'UNE PARTIE D'UNE ZONE DE COLLECTE DE LAIT A LA SA LAITERIE DE LA MONTAGNE A COMPTER DU 01/01/94
04/04/2007
Numéro de gestion : 1985B00319
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 03/04/07 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PETAVY RAPHAEL 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES - JUGE-COMMISSAIRE : MR GEORGES JULIEN - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FREDERIC SIEGRIST - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03/04/07 DESIGNE LA SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL ET ME BAULAND EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEULS ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
11/05/2007
Numéro de gestion : 1985B00319
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 05.05.2007 ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE DE LA SARL LA GRIONI FRANCAISE AU PROFIT DE LA SA PAUL DISCHAMP A L'EXCEPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE " COLLECTE DE LAIT" DONT LA CESSION EST ARRETEE AU PROFIT DE LA PROPOSITION CONJOINTE DE LA SA PAUL DISCHAMP ET DU GROUPEMENT DES LAITERIES COOPERATIVES CHARENTES-POITOU OU DE TOUTES AUTRES FILIALES QU'ILS CONSTITUERAIENT ET SE SUBSTITUERAIENT - MAINTIENT MR GEORGES JULIEN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR FREDERIC SIEGRIST EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAINTIENT ME RAPHAEL PETAVY EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - MAINTIENT LA SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ, REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL ET MR ERIC BAULAND, EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AFIN QUE D'UNE PART ILS POURSUIVENT LEUR MISSION D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET D'AUTRE PART, CONCLUENT TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA CESSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 642-8 DU CODE DE COMMERCE
23/10/2007
Numéro de gestion : 1985B00319
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT EN DATE DU 12/10/2007 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 28/03/2008
03/04/2008
Numéro de gestion : 1985B00319
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 28/03/2008 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE MANTIENT Monsieur Georges JULIEN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : Me Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR
23/12/2008
Numéro de gestion : 1985B00319
Fermeture de l'établissement complémentaire situé Saillant 63710 Saint-Nectaire, vente des fonds aux sociétés latierie de la montagne et laitière des monts d'auvergne à compter du 05/05/2007
23/12/2008
Numéro de gestion : 1985B00319
Mise en sommeil de la société suite à la vente de branche d'activité de fabrication de fromages à la société nouvelle laiterie de la montagne à compter du 05/05/2007
