Observations (7)
16/06/1987
Numéro de gestion : 1962B00005
JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) EN DATE DU 15 MAI 1987 - COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME JEAN-MARCEL LAVERGNE 2, RUE BERNARD MULE 31 -TOULOUSE -PAIEMENT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EN 9 ANS A 100 % SANS IN- TERETS EN 9 ANNUITES EGALES; LE PREMIER DIVIDENDE SIX MOIS APRES L'HOMOLOGATION DU CONCONCORDAT - A COMPTER DU 15/05/87
16/12/1993
Numéro de gestion : 1962B00005
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR COUSSEAU MAURICE DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATEUR : MR COUSSEAU MAURICE 32220 ESPAON PUBLICITE : LE PETIT GERSOIS DU 05.12.93 A COMPTER DU 30/11/93
26/11/1997
Numéro de gestion : 1962B00005
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 21/11/97 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE DE GERANCE DU MOULIN DE SAUVETERRE (SOCIETE EN LIQUIDATION) JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR PIERRE ROZES MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47000 AGEN LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 12/11/97 A COMPTER DU 21/11/97
12/09/2003
Numéro de gestion : 1962B00005
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2003, MONSIEUR MICHEL GLARIA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 05/09/2003
17/11/2003
Numéro de gestion : 1962B00005
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 07.11.2003 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SOCIETE DE GERANCE DU MOULIN DE SAUVETERRE (SOCIETE EN LIQUIDATION) EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - Date d'effet : 07/11/2003
Numéro de gestion : 1962B00005
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (07.06.83)
Numéro de gestion : 1962B00005
REGLEMENT JUDICIAIRE : JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 21.09.84 - SYNDIC ME LAVERGNE, SYNDIC A TOULOUSE (31) RUE BERNARD MULE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
