11/03/2008
Numéro de gestion : 2000B80686
Par Jugement en date du 06/03/2008, le Tribunal de Commerce de NEUFCHATEL EN BRAY a prononcé le redressement judiciaire de la Société. A nommé Mr BINDER comme Juge Commissaire. A nommé Me Philippe LEBLAY sis 46 Rampe Beauvoisine 76000 ROUEN comme mandataire judiciaire. A nommé la SEARL FHB sise 6 rue Dupleix 76060 LE HAVRE, en la personne de Me HESS avec mission de représentation. A fixé au 01/03/2008 la date de la cessation des paiements. A autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 06/09/2008.
09/09/2008
Numéro de gestion : 2000B80686
en date du 4 septembre 2008, Jugement du Tribunal de Commerce de Neufchâtel en Bray autorisant le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois expirant le 6 mars 2009
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80686
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/03/2009
Numéro de gestion : 2000B80686
Jugement du 05/03/2009 autorisant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois et modifiant la mission de l'administrateur judiciaire lequel aura pour mission d'assister la débitrice pour tous les actes concernant la gestion
12/08/2009
Numéro de gestion : 2000B80686
Jugement du 25/06/2009 autorisant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois
13/08/2009
Numéro de gestion : 2000B80686
Jugement du 16/07/2009, arrêtant le plan de cession partielle de la SAS Ateliers Mécaniques de Gournay limitée à l'activité " formes".
30/09/2009
Numéro de gestion : 2000B80686
Jugement du 24/09/2009 arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan: SELARL FHB représentée par Maître HESS, 80 rue Nungesser et Coli, Zac du Long Buisson n° 2, 27930 GUICHAINVILLE
03/05/2011
Numéro de gestion : 2000B80686
Jugement modifiant un plan de redressement Par jugement du 29/04/2011, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé la modification du plan de redressement par continuation de la SAS ATELIERS MECANIQUES DE GOURNAY. Date d'effet : 29/04/2011
22/07/2015
Numéro de gestion : 2000B80686
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire en date 21/07/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture du redressement judiciaire contre ATELIERS MECANIQUES DE GOURNAY SA (SAS) et a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL FHB - 17, Rue du Port - 27400 LOUVIERS, avec pour mission d'assiter le débiteur, Mandataire Judiciaire : Maître Philippe LEBLAY - 46, Rampe Beauvoisine - 76000 ROUEN , a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 17/07/2015 la date de cessation des paiements Date d'effet : 21/07/2015
16/09/2015
Numéro de gestion : 2000B80686
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 11/09/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quinze jours. Date d'effet : 11/09/2015
30/09/2015
Numéro de gestion : 2000B80686
Adoption d'un plan de cession en RJ Par Jugement du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a arrêté le plan de cession totale de ATELIERS MECANIQUES DE GOURNAY SA (SAS). Date d'effet : 29/09/2015
30/09/2015
Numéro de gestion : 2000B80686
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 1 mois. Date d'effet : 29/09/2015
28/10/2015
Numéro de gestion : 2000B80686
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du 23/10/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN. Date d'effet : 23/10/2015
Numéro de gestion : 2000B80686
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
