Observations (6)
04/11/1994
Numéro de gestion : 1994A40131
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/11/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE HOUCHARD ARLETTE LILIANE ANDREE ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR POUX REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/06/94 PAYS D'AUGE DU 11.11.94 A COMPTER DU 04/11/94
09/12/1994
Numéro de gestion : 1994A40131
Liquidation judiciaire EN DATE DU 09/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE HOUCHARD ARLETTE LILIANE ANDREE JUGE COMMISSAIRE : MR POUX A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 09/06/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE PAYS D'AUGE DU 16.12.1994 A COMPTER DU 09/12/94
09/02/1995
Numéro de gestion : 1994A40131
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 08.02.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE MME HOUCHARD ARLETTE ET LA SCI GABIN ET ETENDU EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A LA SCI GABIN 16 RUE ROSSIGNOL LE MESNIL D'ANDE, ANDE, 27430 SAINT PIERRE DU VAUVRAY. PAYS D'AUGE DU 17.02.1995 A COMPTER DU 08.02.95
14/02/1997
Numéro de gestion : 1994A40131
Clôture EN DATE DU 14/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE HOUCHARD ARLETTE LILIANE ANDREE. A COMPTER DU 14/02/97
14/02/1997
Numéro de gestion : 1994A40131
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/97 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI GABIN POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 14/02/97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40131
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
