Observations (2)
29/12/1995
Numéro de gestion : 1994B00279
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M.KRIEGEL DOMINIQUE ET DE MME KRIEGEL NEE ROBERT MICHELE ROTISSERIE A TITRE AMBULANT A LA LANDE SUR EURE LE BOURG (61290) A LA SOCIETE DELICATESSEN LIMITED SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A BIRMINGHAM B 2 5 DN SOMERSET HOUSE TEMPLE STREET GRANDE BRETAGNE AVEC POUR OBJET SOCIAL ROTISSERIE ET TRAITEUR DANS TOUS LES PAYS DE LA CEE AVEC ETABLISSEMENT PRINCIPAL 80 COUR ST VICTEUR 72000 LE MANS A MAINTENU ME HUILLE DT 24 RUE DES EMANGEARDS 61300 L'AIGLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUGE COMMISSAIRE : MME TOUCHET ODETTE A COMPTER DU 04/12/95
19/11/1996
Numéro de gestion : 1994B00279
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 24/10/96, INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE DU 04/12/95 A COMPTER DU 24/10/96
